La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin 2019 devant l’officier d’état civil de Hellemmes (Nord), sans

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, Mme X... avait toujours soutenu que la somme de 12 500 francs correspondait à des commissions; que, si elle a entendu retenir que le mandataire

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

[Z] à verser à Me [Q] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient également que sa demande n'est pas prescrite comme l'invoque la société car elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'agissant de l'indemnisation d'un

[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire, - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale ; "que, dès lors, en

renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

370-3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil et 509 du code de procédure civile : 5.

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] en supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la restitution du matériel objet du contrat à savoir système de vidéo surveillance onyx LP 1000 NS F2307034 2307007