528-1 du code de procédure civile ; que dans tous les cas, Me [M], ne l'a pas même pas tenu informée du jugement rendu ni des modalités d'appel et dispositions de l'article 528-1 du code de procédure

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, celle de 800 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ; - Constater et juger que la SCI Mtouaa

785 du CPC.

700 CPC ; Déboute la SAS SEWAN et la SAS ACTIMAGE CONSULTING de leur demande respective au titre de l'article 700 ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent

RUTHY à payer une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du CPC. - La condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Claude HYEST, Avocat constitué".

Condamner Madame [H] [J] à payer à Madame [A] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du CPC,

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 480 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017

comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

Par conclusions sur incident en réplique du 15 avril 2024, l'appelant a demandé au président de la cour de rejeter la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ; Au soutien de sa demande principale en annulation de la vente, Monsieur [T] [J] se fonde sur les articles 1641 et 1644 du code civil relatifs aux vices cachés.

785 du CPC.

700 du CPC ».

CONDAMNER la MACSF à payer aux époux [L] la somme de 5264€ en remboursement des frais annexes exposés.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- Condamne la société de droit polonais JCM CONSULTING-[X]-[U] [B] à payer aux sociétés SAS CAPTAIN WATT, SAS NEWCO SAB 37 et SAS RGREEN INVEST la somme de 169 615,96 € au titre de l'article 700 CPC

2 du CPC.