805 du code de procédure civile).

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

696 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie de l'appel formé, notamment, par la société, représentée par son mandataire ad hoc, qui contestait sa mise en liquidation judiciaire

480, 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former

699 du code de procédure civile, Condamné la société [U] [V] à payer à la société [X] la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté de distraction au profit de Maître GODET-REGNIER, avocat aux offres de droit, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile, Rejeté toute autre demande, Constaté la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

, tandis que son père l'aurait employé pour la période antérieure, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'ayant

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [A] à leur payer la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

700-1 du code de procédure civile.

656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le procès verbal de signification du congé ne mentionnait pas les

CONDAMNER la société LE CLUB DES 9 SAS à verser à la société VINS RARES PETER THUSTRUP SAS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

659 du nouveau Code de procédure civile à M.

code de procédure civile.

elle l'a fait et en désignant comme auteur de cette lettre le gérant de la SCI, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé par là-même l'article 1134 du Code civil ; alors que de surcroit, en se

699 du code de procédure civile.

Ils sont en outre condamnés in solidum aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Foucault par application de l'article 699 du code de procédure civile, et ne peuvent prétendre à une indemnité

700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.