Y... à saisir la Cour d'Appel de LYON (article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; qu'il n'y a pas matière à évocation en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y..., avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie "Groupe Zurich France" (la compagnie), le 8 janvier 1980, pour garantir

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M.

L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déclaration inexacte, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances, du risque à assurer doit avoir été faite de mauvaise foi pour entraîner la nullité

par ricochet pour la maladie, le texte applicable devant être là encore l'article L 1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-1 (11) du même code, - réformer le jugement entrepris

Ces deux sociétés seront en outre condamnées in solidum à payer à Mme [Z] [K] la somme de 2 000€uros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ce inclus la somme

[Z] [F] et Mme [B] [F] demandent à la cour de : Vu les articles L.111-1, L. 111-2, R.111-1, R.111-2, L.121-17, L.121-18-1 anciens, L.311-8, L.311-32, L.311-48 et L.313-17 anciens du code de la consommation

L 113-2 du Code des assurances, l'assuré doit payer la prime aux époques convenues ; que l'article L 113-3 du même code stipule qu'à défaut de paiement d'une prime dans les dix jours de son échéance,

X..., a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit établir que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré a modifié son opinion du risque ; que la cour d'appel, qui

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, en ne tenant pas compte de l'apparence créée par cette attestation, les juges du second degré auraient violé les articles 1998 du Code civil et L. 112-3 du Code des assurances ; et alors que, enfin,

Code des assurances interdit toute discrimination entre sociétaires d'une mutuelle pour la tarification comme pour les rappels de cotisation et n'autorise pas davantage une discrimination entre groupes

L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, a institué

Philippe L..., ayant été désigné comme liquidateur ; Que la vente sur folle enchère n'a pas été dénoncée à l'adjudicataire fol enchéri comme le prévoyait l'article 741 de l'ancien Code de procédure civile

R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte uniquement aux

L. 113-3 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1987) a dit que la MATMUT ne devait pas sa garantie ; Attendu que M.

L 112-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

ET SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, demande au tribunal de : " Vu l'article L241-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu le contrat n°70822574,

la compagnie d'assurances Allianz, dont le siège est ... le Pont, 2 / de M.