de l'article L. 1232-6 du code du travail « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 1222-4 du code du travail.

J... et sa nouvelle structure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Alors 3°) que Mme E...

, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-1 du Code du Travail ; 2.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

donné de base à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a statué par motifs propres ; Attendu, ensuite,

Au soutien de son appel, la SAS Khor Immo fait valoir sur le fondement de l'article 1240 et de l'article 1231-1 du code civil : - qu'il n'y avait aucune obligation pour la SAS Khor Immo de vendre le

[Q] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 5] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134

dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, des rappels de salaire, des rappels de rémunération au titre de la prime de vacances conventionnelle, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail

;appel a excéder ces pouvoirs en violation des articles 639 et 700 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la Cour de cassation ayant, par son arrêt du 4 novembre 2010, vu l'article 700 du

R. 4512-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

Monsieur Q... répond le 2 octobre 2014 à 7 heures 58 "(...)

dissimulé, 17.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, et en toute hypothèse, 10.000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail

justifiant, en eux-mêmes, les sanctions disciplinaires prononcées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant

Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [B] [Q] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Jean-philippe CARPENTIER de la SELARL

455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé que la société Generali avait « envoyé un courrier aux fins de résiliation du contrat

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée ne peut se prévaloir