de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Parc éolien de l'Equinville est renvoyée devant le préfet de la Somme pour fixer les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code

R. 151-3 du code de l'urbanisme dans sa version résultant du décret du 13 octobre 2021 ; - cet article R. 151-3 dans sa rédaction antérieure au décret du 13 octobre 2021 est contraire à la directive

Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit

en méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact comporte des insuffisances en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; l'étude d'impact

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 octobre 2020, fondées sur l'article 1343-5 du code civil, M.

déclaration d'illégalité de la zone UH du plan local d'urbanisme par un jugement du présent tribunal du 4 décembre 2018 ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 121-13 du code de

L. 132-7 et L. 132-9 () ".

aux offres de droit dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne l'étude d'impact : 10.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

819, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause, et 1844-9 du code civil ; 4°/ que le partage amiable de l'actif d'une société entre ses associés requiert le

articles R. 151-23, R. 151-23-1 et R. 151-23-2 du code de l'urbanisme ; - cette illégalité est opposable depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et la codification de l'article L. 123-3-1 du code

L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

L. 131-9 du présent code ". 3.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1273 du code civil

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.