CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 483 résultats pour « article L 227-9 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300335

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 86 sur 1325

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda6848254004b167ed3666

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

1103 et 1104 (anciennement 1134) et 1231-1 et suivants (anciennement 1147) du code civil, et les articles L. 141-1 et suivants et des articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, Vu la nullité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

pas été contestée ; - la clause attributive de compétence au profit du tribunal mixte de commerce de Versailles est inopposable en application de l'article 48 du code de procédure civile en l'absence

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a168228cdc6046d471167f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6ececdc6046d47b82cd1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

L. 223-37 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, comme il le soutenait, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201195

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

S..., contestée par la défense : Attendu que la société Axa fait valoir qu'en application de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636a8c22908a2ec611e8c6

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

, en application de l'article 223-23 du code de commerce, et du défaut d'intérêt à agir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c5

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X...en application de l'article L. 223-22 du code de commerce et institué une mesure d'instruction destinée à recueillir tous éléments financiers permettant la fixation de l'indemnité revenant à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61631f578007cf6451ddcdb5

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

L.225-42 du code de commerce relatives aux sociétés anonymes que l'action en nullité des conventions dites réglementées 'se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention'; qu'en cas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304843_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article R. 624-13 du code de commerce : " La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00660

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L. 223-23 et L. 235-9 du code de commerce ; le premier de ces textes dispose que les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 (responsabilité du gérant en cas de conventions non approuvées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da525dcdc6046d47e1054f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00034_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Sa requête étant manifestement dépourvue de fondement, il y a lieu de la rejeter, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application

Source officielle
TCOM

.

69c90dfdcdc6046d47641914

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

pour s'entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, * CONDAMNER la société Tradition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926963005

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

décembre 2022, au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de location n° 85040071901 ; - CONDAMNER

Source officielle