AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300335
16 mars 2017
16 mars 2017
[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 86 sur 1325
Pôle 5 - Chambre 3
5fda6848254004b167ed3666
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1103 et 1104 (anciennement 1134) et 1231-1 et suivants (anciennement 1147) du code civil, et les articles L. 141-1 et suivants et des articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, Vu la nullité
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