1353 du code civil, ensemble l'article R. 2314-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3, 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code général

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la représentation de la CGT En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AL en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral. M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-29

-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité,

le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

Débouter Dominique X... de toutes ses demandes. Condamner Dominique X... au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les parties ont été informées, par courrier du 26 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever

L. 262 du code électoral, trois sièges devaient être attribués à la liste " Mouroux avance pour tous ", conduite par M.

de l'article L. 66 du code électoral et comme ayant clairement manifesté leur intention de voter pour les candidats de cette liste ; 4.

Chaque département constitue une circonscription électorale. 26.     L’article 16 de la loi n o 2839 est ainsi libellé   : «   (...)

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

Il faisait valoir que le requérant avait dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en l'espèce à 500.000 francs en vertu de l'article L 52-11 du code électoral.