R. 622-23 du code de commerce. 6.

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6.

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; 2.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 11 décembre 2012, la Bred Banque Populaire demande de : - dire que la S.A.R.L.

des dispositions de l'article L3132-29 du même code.

Aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code : " La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou, après consultation

L 313-3 du code monétaire et financier.

L. 311 -3 du code de la consommation ; Attendu que pour juger que par application de l'article L. 311-3 du code de la consommation, M.

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les dispositions des articles L. 230-1 et suivants et L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme Vu la notification de l’offre par

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L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

L. 641-1 du code de commerce.