L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

450 du code de procédure civile

Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ", aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas les dispositions des articles L. 510-1 à L. 511-5 du code rural et de la pêche maritime

l'article R. 262-89 précité du même code.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

9 du Code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'enfin, en vertu de l'article 1315 du code

815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions

recevoir au sens de l’article 122 du même code.

de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4

L. 514-20 du code de l'environnement.

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

1343-2 du code civil, - condamner la société Verifone à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC [sic] et aux entiers dépens y compris, le cas échéant aux frais de recouvrement forcé

    Les requérants décrivent comme suit les événements survenus le 20   janvier 2014.

-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du code de la santé publique, article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

[K], le 2 octobre 2009 « comme par hasard, maintenant que je commence à la titiller sur le sujet de ses horaires, elle demande ceci afin que nous ne puissions pas tracer ce qu'elle fait et si elle est