659 du Code de Procédure civile pour servir ce que de droit. » Enfin, la lettre recommandée prévue à l'article 659 du Code de procédure civile a été adressée le 29 août 2025 à Monsieur [X] [J] à [Localité

Mohamed Y..., né au Maroc, le 16 décembre 1970, dont elle précise la nationalité marocaine dans sa requête du 12 février 2010 ; Qu'en raison de cet élément d'extranéité, doit dès lors se posait, comme

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière

L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à vérifier que la demande est régulière, la citation à comparaître ayant été signifiée selon les dispositions des articles 654

L626-25 Code de commerce.

à l'article L. 653-8.

Par acte extrajudiciaire signifié, le 9 janvier 2023, à personne habilitée dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, M. [P] assigne LES ASSURANCES [F]. 14.

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée dans les conclusions d'appel de M.

apporteur d'affaire auprès de la société Urbapro, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2, et L. 654-3 du code du commerce, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que à tout

450 du code de procédure civile

L. 650-1 du code de commerce ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le montage ayant consisté -sous couvert d'une augmentation du capital de la société

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARLU LM7 qui succombe aux dépens

A.M, inspecteur des Impôts, fixe la plus-value taxable au taux de 33,33 % et résultant de la cession du fonds de commerce à 11 700 000 francs (pièce 5-1) ; que par cette même notification de redressements

[JA] [V] par actes des 14 juin et 11 juillet 2024 délivrés à personne et à domicile, - à M. et Mme [BE] par actes des 17 juin et 15 juillet 2024 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de

L. 134-11 du Code de commerce, aucun préavis n'est dû lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ; que, de même, l'article L. 134-13 du Code de commerce précise que

N... était informé du risque encouru par le non-paiement des cotisations sociales, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce