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11 449 résultats pour « article L. 662-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6799c753d0369362bfa17996

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu l'article R.661- du code de commerce.

Source officielle

Page 86 sur 573

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TCOM

Chambre 2-4

69d638bfcdc6046d4782b40f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
CA

Référés

69d74443cdc6046d479c851b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

fins de voir, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce : - déclarer ses demandes, fins et conclusions recevables et bien fondées, en conséquence, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17cccdc6046d47195875

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cacf

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e140cdc6046d47c3868b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6704cb6b2f5f3246ff3814fc

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans son assignation, la société [E] invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme pour soutenir qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c03f445a086e2bcedf19

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la somme de 3 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05eded

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le bon de commande du 3 octobre 2016 désigne les articles comme étant d'une part une « cabine de peinture GDI 2 portes fuel » et d'autre part six « cabines de peinture avec brûleur fuel » (dont il n'est

Source officielle
TJ

JEX cab 6

658b28602c4a0d96dcda4f5d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La contestation des deux saisies est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58f0b

Cassation

6 mai 1986

6 mai 1986

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 667-1 du Code général des Impôts, applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même code ; Attendu que la valeur vénale réelle

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17a5cdc6046d471954f5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

R 663-30 du code de commerce et sur la perception de plusieurs droits fixes alors que l'article R 663-18 dudit code ne prévoit la perception par le mandataire judiciaire que d'un seul droit fixe par procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301267

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7c46cdc6046d47c8e11c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62888332edb9a9057d0d2aec

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3ad7cdc6046d47cb28ca

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la TVA due depuis avril 2021, le tribunal fixe la date de cessation

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcbb89cdc6046d47120ed5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette à l'égard du SIE de Melun, le tribunal fixe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00839

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce

Source officielle