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11 420 résultats pour « article L. 721-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69ce53a1cdc6046d47da07d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[C] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,

Source officielle

Page 86 sur 571

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TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 8 octobre 2020 fondées sur les articles 2000 et 1240 du code civil, L. 330-3, R. 330-1 et R. 330-2 du code de commerce, la société SNI demande à la cour de : confirmer le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202461_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 722-7 du même code dispose : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir

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TA

JU 2ème chambre

DTA_2406855_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les éléments qui ont conduit la préfète du Rhône à prononcer

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.304,72 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 03 juillet 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 586,08 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 08 juin 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22c40b8f5486fedd8db

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 22/02201 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ5Y AFFAIRE : [X]

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301925_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

la liberté d'entreprendre dès lors que cette disposition constitue une entrave au libre choix du mode d'exploitation d'un fonds de commerce ; - le 2° du VII de l'article 238 quindecies du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00652

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, et l'article 1351, devenu1355, du code civil ; Attendu que le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité

Source officielle
TJ

Chambre 01

697aed94cdc6046d470e7e7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[B] [P] et à la société Gwats la somme de 2 500 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ils invoquent que l’action de la société Sunelis à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f7f02fc178212f87ab8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est

Source officielle
CC

civ3

61372492cd580146774169b1

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Biotex

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TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc0c8a1343b8cd62428

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'obtenir avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles L 111-1, L 121-23 du code de la consommation et 1112-1 du code civil : -l'annulation des contrats conclus pour la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66ff85d5a4ff9ec259c0993a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca0468cdc6046d47796501

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49d24cdc6046d472e1330

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, * la somme de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D441-5 du code de commerce, * la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme de 141,27 € au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba091cdc6046d4721bb16

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a6607cbbd03a05db965340

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

judiciaire de Paris Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce, 'Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

Source officielle