A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions d'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances sont cumulatives ; que la cour d'appel

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu L. 211-11 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

- Sur les garanties Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

L 113-12, L 113-14, L 113-16, L 121-9, L 121-11 du Code des assurances, 1134 et 1176 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie d'assurance

L'article R 112-1 du code des assurances dispose que les polices d'assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la

unique de cassation pris de la violation des articles L 1133 et R 1131 du Code des d assurances et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée

MOTIFS Sur la pénalité Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, I.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.

L'article R. 311-1 du code de la route qualifie de « train routier » l'ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque. 11.

à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; "aux motifs que les articles R.233-17 et R.233-18 du Code du travail institués par décret du 11 janvier 1993 n'étaient pas applicables

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1985), la société des usines Quiri (la société Quiri) a procédé, au début de l'année 1973, pour le compte de la société anonyme de

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

20 des statuts du régime d'assurance invalidité décès, - rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre, - condamner M.

L. 114-1 et suivant du code des assurances et à l'article R. 112-1 du même code ; - aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu, de sorte que l'assignation est intervenue après l'expiration

Enfin, l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et ainsi applicable aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte

Selon l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L113-8 et L113-9 du code des assurances).