AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301061
12 décembre 2019
12 décembre 2019
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Roches et la condamne à payer à la société Cèdre la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officiellePage 86 sur 8268
Cour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence
Source officielle