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165 343 résultats pour « article L.141-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301061

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Roches et la condamne à payer à la société Cèdre la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle

Page 86 sur 8268

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CA

Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2418443_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000546_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Selon l'article L. 141-3 de ce code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301171_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

communal sont dénommées voies communales. » Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305165_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

communal sont dénommées voies communales. » Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407671_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

communal sont dénommées voies communales. » Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61bd4fb290a346073ff7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[M] [K]  demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e226d34da2cbdcd8c20

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : “Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532297_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 141-3 du même code dès lors que le nom et l’adresse de l’interprète qui aurait assisté à l’entretien de vulnérabilité n’est pas précisé ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306149_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l'article L. 141-3 de ce code, aux termes desquelles : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303861_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l'article L. 141-3 de ce code, aux termes desquelles : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2504333_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509967_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A B soutient que : - les conditions de notification des décisions attaquées sont irrégulières, en l'absence de mention de l'identité de l'interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509952_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

C n'a pas été mis en mesure de connaître le nom de l'interprète qui l'a assisté à cette occasion, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du CESEDA, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509968_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

C soutient que : - les conditions de notification des décisions attaquées sont irrégulières, en l'absence de mention de l'identité de l'interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534300_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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TA

8e Section - MESD

DTA_2525629_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605497_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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