des dommages-intérêts du fait de la nullité du licenciement : 142 182 euros ; - condamner solidairement les sociétés à verser au salarié 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile

L’article R.716-16 du même code prévoit des dispositions similaires en matière de contrefaçon de marque. 47.

700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens, dont distraction au profit de Maître Grolée, Avocat, au sens de l'article 699 du Code de procédure civile ».

Les articles 132 à 142 du même code, qui définissent les modalités de production et d’obtention des pièces détenues par un tiers ou par une partie au procès, disposent que si une partie entend faire état

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.

de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Regnier, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

Sur la régularité de l'interpellation Sur les condition d'interpellation Il ressort des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et,

1992 du code civil le mandataire répond non seulement de son dol mais des fautes qu'il commet dans sa gestion.

étant sans objet, - rejeté la demande de Mme [G] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société HSBC France au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil, et mise en oeuvre par l'assignation introductive

Enfin, selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que

CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce