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6.3 C de la Convention des droits de l'homme, 332 du Code pénal, 222-22, 222-23 du nouveau Code pénal, 346, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’exécution comprenant le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [T] [U], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (ROUMANIE) et de Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8] (ROUMANIE)

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 3.

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K... du 26 septembre 2017, 1° Alors en premier lieu que le directeur général d'une société anonyme tient de la combinaison des articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce le pouvoir d'ester