L. 233-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ que le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, § 1, de la

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

-1, aux 1 et II de l'article L.2233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

[B] [N] en invoquant les dispositions combinées des articles L.237-12 et L. 225-254 du code de commerce selon lesquelles l'action en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans 'à compter

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L 622-18 du Code de commerce.

En application des dispositions précitées de l'article L. 233-3 du code de commerce, la SAS Fayet Finance devait ainsi être regardée comme contrôlant ces sociétés, ainsi que la société requérante, laquelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque les articles L 141-2 et R 232-8 du code des procédures civiles d'exécution rendant indisponibles les biens saisis.

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.