des équipements propres au sens de l'article L. 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le lotisseur ; 3.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa

L. 332-6 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 15 septembre 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - Apprécier

de base légale au regard des articles susvisés et de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article R. 332-6 du code des procédures

783 et 784 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 15 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

335 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pièce 14, p. 7) que Mme B., mère de la victime mineure

prévue par l'article L. 331-1 () ".

590 du Code de procédure pénale, ces mémoires ne sont pas recevables ; 2°) Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332

L. 332-16 du code du sport.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Ordonnance N°337 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5EC Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 avril 2026 [M] C/ [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet

en date du 20 novembre 2014 du conseil municipal de Beauvoisin : o elle est, en effet, insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ; o

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre de la

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code