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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
45 du décret du 17 janvier 1986 et des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut du contradictoire ; - les faits
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458440.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Or , il ressort des écritures du ministre et des termes mêmes des dispositions attaquées que la liste prévue au II de l'article D. 541-334 du code de l'environnement cité ci-dessus, a été établie, d'une
Source officielleciv1
6137228ccd580146773fe4d6
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
12 janvier 2006
de l'article 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et de la loi du 1er août 2003 modifiant l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 désormais codifiée aux articles L. 333-1 et suivants du code du sport.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115709
21 septembre 2009
21 septembre 2009
Article 336 of the Civil Code, as amended by section 37(3) of the same Law, provides: “The measures indicated in the preceding Articles shall be adopted following an application by the other parent, a
Source officielle13e chambre
615e0c7ec25a97f0381f4a87
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Véronique BUQUET-ROUSSEL, Avocat, application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc2
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Il n'existe pas d'autre délai contraignant que ceux édictés par les articles 908, 909 et 910 du code précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat.
Source officielleChambre 1-6
66878c9c05d6f7f678d48e9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
*Sur les périodes des retours à domicile l'aide par tierce personne se calcule comme suit : 334 j x 23 euros x 5h =38 410 euros.
Source officielleChambre 1-6
66878c9f05d6f7f678d48ec0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
/06/2023, à personne habilitée., demeurant [Adresse 10] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application de l'article 462 du code de procédure civile et du décret du 01er octobre 2010, article
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7f6
25 octobre 1995
25 octobre 1995
violence, contrainte ou surprise, en état de récidive légale, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007771785
22 juin 1990
22 juin 1990
de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01137
11 juillet 2018
11 juillet 2018
(article L. 3312-4 du code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L. 3325-1 du code du travail) n'ont pas le caractère de salaire et ne peuvent entrer dans l'assiette
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202
2 février 2024
2 février 2024
La seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile résultant de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92171
18 mars 2015
18 mars 2015
SUR CE : Attendu que, en vertu des dispositions des articles 205 et 208 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, dans la proportion du besoin de leur ascendant et de la fortune
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Esnault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Fouesnant est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
7 février 2008
les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code, c'est-à-dire des irrégularités relatives à la forme du procès-verbal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
3-1 de la loi du 26 janvier 1984, puis sur celui de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, ils doivent être regardés comme conclus sur le fondement de l’article 3-3 de la loi précitée
Source officiellePage 86 sur 1469