Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

L. 1224-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'alors, et a titre subsidiaire, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

G... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 3.

de Toulouse, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux entiers dépens.

PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce

L.145-60 du code de commerce.

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

En second lieu, les articles 624, 625, 631 et 638 de ce code disposent : - article 624 : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. 

L. 311 ' 37 du code de la consommation qui n'est pas applicable aux crédits immobiliers régis par les articles L. 312 ' 1 du code de la consommation (et donc au crédit immobilier en cause), mais à la

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

    Concernant le déroulement de la procédure par contumace, les principales dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits disposaient ce qui suit   : Article 627

le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 622-21 I du code de commerce est opposable aux demanderesses.

des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12