[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

unités de compte en application de l'article R. 232-2 du code des assurances ; ****** Considérant que selon l'article L. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, En

(faits commis le 27 novembre 1999 à RIONS, prévus par l'article 222-12 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 AL. 2,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal).

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

. 631-3 du code de la consommation vu les articles 1137 et 1224 du code civil vu les articles l.519-1, l.546-1 du code monétaire et financier vu l'article l. 622-21 du code de commerce vu l'article

; Et sur les premier et second moyens du pourvoi incident : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

[F] [E] de sa demande d'intérêts courus au taux légal avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article l. 622-28 du code de commerce'; ''en tout état de cause, exclure de la garantie de

    L’article 12 § 1 de la loi de 1988 sur les auteurs d’infractions à la circulation routière prévoit que, dans le cadre d’une procédure sommaire pour infraction au code de la route, y compris

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

le code de commerce (article R. 464-17, précité) et dans le code de procédure civile (articles 554 et 328 à 330), pour les seuls besoins de sa démonstration de la faculté, ouverte aux tiers à une procédure

700 du code de procédure civile, - condamner la société APTIBOIS et la société LE POIDS LOURD 77 aux entiers dépens d'appel dont distraction, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

450 du code de procédure civile

égard le projet de loi (A.S. 1082), actuellement soumis au Parlement, lequel vise à accélérer le traitement des affaires civiles, moyennant une réforme en grande partie de la procédure civile, avec comme

des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.