AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 641-1 du code de commerce.
Source officiellePage 86 sur 1990
MERCREDI
69f9b1f1cdc6046d47a556c6
22 avril 2026
22 avril 2026
L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société [C] SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution
Source officielle