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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67f049a102fc178212f86ae5
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500062_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400454_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 15.
Source officielleJuge des libertés
678172566d34da2cbdcd9c58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ece85d0474bddb638c
10 avril 2025
10 avril 2025
ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît des dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303123_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français suffit à faire regarder son éloignement comme une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleétrangers JU
DTA_2502544_20250825
25 août 2025
25 août 2025
au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112fd2481d356bd28651d
7 avril 2025
7 avril 2025
de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées » aux articles L.732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L.733-7 du code de la consommation lesquelles doivent permettre un apurement des dettes dans un délai
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300241_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux l'article L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302401_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 733-1 du même code, auquel renvoie également l'article L. 751-4 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500317_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, en vertu de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions d'assignation à résidence doivent être motivées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519230_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508640_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’un vice d’incompétence ; il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515930_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Selon l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411123_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba40ea6533065f551d4a
4 avril 2025
4 avril 2025
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
697afd82cdc6046d47106604
28 janvier 2026
28 janvier 2026
N° 26/297 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE Pau L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleChambre des étrangers-JLD
697afd85cdc6046d47106648
28 janvier 2026
28 janvier 2026
N° 26/296 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE Pau L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officiellePage 86 sur 3034