prévu à l'article L 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ

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Selon les dispositions de l'article R 733-8 du code de la consommation, à défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et

Vu l'ordonnance rendue le 13 janvier 2023 par le juge des libertés et de la détention de Tarbes, constatant que les conditions de l'article L 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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L 733-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l'entrée du

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L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 733-8 du code

De plus le II de cet article, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-8 de ce code : " II.

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L.733-8 du même code.

[X] [D], né le 10 mars 1984 à Boumair (Maroc) en application des articles L.733-8 et suivants, R.733-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA),

En vertu de l'article L. 733-8 de ce code, dans sa version applicable au litige, " l'autorité administrative peut () demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services

[C] [I], né le 25 juin 1990 à Podgorije (Albanie) en application des articles L.733-8 et suivants, R.733-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA

imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 733-7 et L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement prononçant un