AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c43f2ccdc6046d47f33951
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
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CETAT:CETATEXT000007627910
3 mai 1989
3 mai 1989
général des impôts ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84 819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
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