Il sera enfin rappelé qu'en application de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, si l'exécution forcée peut être poursuivie

En vertu de l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce se prouvent pas tout moyen.

- sur la clause de variation de l'article 4 de la convention La société Aiguillon Construction critique le jugement qui retient que la clause de variation prévue à l'article 4 est une clause d'indexation

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 à savoir , notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

Il résulte des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration que, lorsqu’un recours préalable obligatoire fait l’objet d’une décision implicite

L. 1226-14; d) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions avant clôture, notifiées le 4 février 2019, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [S] [S] demande à la cour au visa des articles 1147 et 2244,

DÉCLARER que les intérêts ayant fait l'objet d'une capitalisation en application des titres exécutoires ne sont pas prescrits et qu'ils sont soumis au délai d'exécution de 10 ans de l'article L111-4 du

Elle en demande le remboursement au visa des articles 1902 et suivants du code civil.

Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

SARL COTES ET SUD MEDITERRANNEE (CSM) demande au tribunal judiciaire de TOULON de : Vu l'article ancien 1134 du Code civil ; Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances ; REJETER la fin de non-recevoir

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité Vu l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.