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7 186 résultats pour « article L132-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300010

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

L162-1 du Code rural ; 2°) ALORS QU'un chemin rural peut devenir un chemin d'exploitation de par son changement d'affectation ; qu'ainsi, un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public

Source officielle

Page 86 sur 360

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202122

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'article L132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86905

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

*]4 600 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61628cca293034a8c342f6c5

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d33c25a97f0381f4c47

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66bc488ea5822c82a7cbe05d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10389

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation applicable sur le territoire, > Il s'agit d'un délai de forclusion susceptible de suspension ou d'interruption précision étant faite que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c8

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

523,27 € remboursement de frais. 348,54 € indemnité de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 1 500,00 € La S.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 juin 2024, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61630b6e42de3d260b99326a

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e6

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

L142-1, R142-1 et R-142-8 du code de la sécurité sociale que la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, dans le cadre d'un différend relatif à l'application des législations et réglementations

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d44

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

JEX

69d55889cdc6046d4770a196

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6983627acdc6046d47e37a76

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUKF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

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CA

Chambre sociale 4-2

67f750a26527a11effc4b637

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

En outre elle indique que [U] [Z], en vertu des dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, est déchu de son droit à réparation car son assignation a été délivrée plus de huit années après la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301139

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

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