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209 232 résultats pour « article l 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8524e

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

statuant à nouveau, Vu le jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE en date du 7 mars 1995, Vu l'arrêt de confirmation de la 3ème chambre de la cour de céans en date du 4 juillet 1997, Vu l'article

Source officielle

Page 86 sur 10462

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949477

Admin. suprême

7 janvier 1998

7 janvier 1998

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143895

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842829

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

" L. 145-5-2 " du code de la sécurité sociale, au lieu de l'article " L. 145-2 " ; 3.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755412

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

d'actes non réalisés, des majorations de coefficients maximum prévus par la nomenclature ainsi que la perception d'honoraires excessifs, a qualifié ces faits de fautes, abus ou fraudes au sens de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21d47251e2b242164b0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205984

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557956

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Constituent des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8633f

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

Par mémoire portant conclusions notifié le 17 avril 2002, Monsieur X... a demandé à titre principal, par application de l 'article L 145-35 du Code de Commerce, de surseoir à statuer dans l' attente

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils invoquent la mauvaise foi du bailleur qui a refusé le renouvellement sans motif précis prévu à l’article L. 145-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310307

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

déterminer le montant de ces indemnités ; qu'une expertise est donc nécessaire ; que le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300910

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300253

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Mégret, avocat de la société SHCB, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la communauté de communes du Bas-Chablais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

670eb2851c3411ff34535902

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, la société La Gourmandise Eric demande au tribunal, au visa des articles L. 145-12, L. 145-14, L. 145-28, L. 145-33, L. 145

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04890_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la règle de l'urbanisation en continuité des zones déjà construites prévue par l'article L. 145-3, constituait donc une évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme au sens de l'article R. 424-

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93c20187a7e2196365721

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

K] et [W] d'une demande en requalification de leur bail en contrat de bail commercial, le tribunal de grande instance a constaté que leur action était prescrite par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951ba40f8b0008cb79cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle conclut donc à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir. ***** L'article R.145-23 du code de commerce dispose que : " Les contestations relatives à la fixation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

Rhône a déposé une plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2023:453882.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 145-9 du code de la sécurité sociale : " La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99de

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300598

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bailleur

Source officielle