AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8524e
1 décembre 2000
1 décembre 2000
statuant à nouveau, Vu le jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE en date du 7 mars 1995, Vu l'arrêt de confirmation de la 3ème chambre de la cour de céans en date du 4 juillet 1997, Vu l'article
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CETAT:CETATEXT000007949477
7 janvier 1998
7 janvier 1998
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article
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