expressément la déchéance du droit aux intérêts de retard et pénalités ; Sur la demande de délais de paiement Attendu que Mme [F] épouse [W] sollicite des délais de paiement en application de l'article

L. 333-1, L. 341-6 et L.343-5 du code de la consommation, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, ECARTER

redeviendra exigible, dit que les intérêts moratoires ne pourront courir pendant ce délai, suspendu pendant ces délais les effets de la clause résolutoire, dit que par application des dispositions de l'article

Elle ajoute que les dispositions de l'article 1244- 1 du code civil l'autorisent à solliciter le bénéfice d'un délai jusqu'à remise par le vendeur du prix reçu lors de la vente pour exécuter son obligation

432 et 449 du code civil et 1245 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE toute décision

-- Aide juridictionnelle ARRÊT no321/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

débouter la Société C.G.L.E. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, très subsidiairement, - constater que l'indemnité de résiliation constitue une clause pénale, vu les dispositions des articles

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L.311-48 devenu L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur

En vertu de l’article L.312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge

Sur les délais de paiement En application de l'article 1244-1 devenu 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

48, 472 et 515 du code de procédure civile, les articles 1110 et 1147 du code civil, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et les articles L. 314-6 et L. 341-6 du code de la consommation,

Plus subsidiairement encore, il a demandé des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil.

Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2020, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 1244-1 du code civil et des pièces versées aux débats : -

des pénalités et des majorations de retard, ces dispositions spéciales excluant l’octroi de délais de paiement par la juridiction de sécurité sociale sur le fondement des dispositions générales de l'article

Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

Par conclusions du 30 mars 2015, qui sont tenues pour entièrement reprises, l'appelant demande à la cour de : « Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145 ' 41 du code

Suivant conclusions du 12 mars 2010, elle demande à la cour, au visa des articles 2191 et suivants du code civil, des articles 9 et 10 du décret du 26 novembre 1971, de l'article 8 devenu 21 du décret

une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'échelonnement qui précède serait caduc et que la totalité des sommes dues seraient immédiatement exigible, - rappelé qu'aux termes de l'article