D E C I D E : Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du préfet du Rhône du 23 juin 2022 sont annulés.

du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article

l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, applicables au litige, méconnaissent les articles

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation ; - les articles 2 et 4 du dispositif de l’arrêté contesté

Article 3 : Les injonctions ordonnées à l’article 2 sont assorties chacune d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard.

Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés par la création des secrétariats généraux communs départementaux, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4. ".

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Sont annulés les articles 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris

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2-2-4 applicable au licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle qui limite le montant de l'indemnité à « un an de traitement »; qu'en faisant néanmoins application de l'article

4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 exclusive de l'application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil " (arrêt p. 7, alinéa 2) ; " alors qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes

de communication a préconisé l'infliction d'une sanction pécuniaire à la société C8 à raison de manquements aux articles 2-3-4 et 2-2-1 de sa convention du 29 mai 2019, pour examiner, aux termes de la

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.

Article 2 : L'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL versera à la caisse de retraite des notaires une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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social du tribunal judiciaire de Nanterre, lequel, par un jugement du 21 septembre 2021, l'a déboutée de sa demande d'inopposabilité mais a ordonné l'inscription au compte spécial, en application de l'article

de technicité (...). ; que l'article 8 du même décret prévoit que : Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints