Codes de loi français

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer

Article 5

et à la revalorisation des prestations ; - Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979, - article 2, en tant qu'il fixe la durée du délai pendant lequel les salariés privés d'emploi qui créent une entreprise continuent d'être affiliés à leur précédent régime (assurances

Article Annexe I (suite)

S 2.1.2.4 - Les assurances 2 Les différents types d'assurances automobiles. La responsabilité civile et les assurances facultatives.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

-Assurance vie II.-Nuptialité-natalité III.-Opérations en unités de comptes IV.-Opérations dites " Permanent Health Insurance " VII.-Gestion de fonds collectifs VIII.-Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 IX.

Article Annexe

Assurance de la qualité Concept qui recouvre l'ensemble des mesures mises en œuvre pour s'assurer que les autovaccins à usage vétérinaire préparés sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés.

Article 1

notification de l'organisme assureur en application de l'article L. 752-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; 14° La notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances

Article 2

R1142-47 -Décret du 22 juillet 1937 Art. 2 -Arrêté du 7 août 1978 Art. 2 -Code des assurances Art. R512-3, Art. R423-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. D141-3 -Code du tourisme. Art.

Article 15

Cette assurance est souscrite auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée.

Article 4

Assurance de la qualité L'exploitant veillera à ce qu'une qualité en rapport avec l'importance de leurs fonctions pour la sûreté, au sens du décret du 13 mars 1973 susvisé, soit définie, obtenue et maintenue pour les éléments suivants : - structures,

Article 1

313 4 ans CCI DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE III Gestionnaire du patrimoine immobilier et mobilier 313 4 ans UNIVERSITE D'EVRY-VAL D'ESSONNE ― INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) EVRY III Conseiller commercial spécialisé en assurances

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité civile " dans le temps Avertissement La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L. 112-2 du code des assurances.

Article 4

Assurance de la qualité.

Article 321-125

pension discrétionnaires sont versées au salarié sous la forme d'instruments définis au 13°, sous réserve d'une période de rétention de cinq ans ; 17° le personnel est tenu de s'engager à ne pas utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances

LEGIARTI000048897125

-Aux prestations en nature des assurances maladie et maternité les agents en congé de disponibilité dont la liste figure à l'article 12 du chapitre 10 du statut mentionné à l' article L. 2101-2 du code des transports, sans versement des cotisations ouvrières

Article Annexe

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Chapitre 2 10. 1.

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en Conseil d'Etat

LEGIARTI000048654978

cession Articles 315-3 et 317-4 - Autorisation d'appliquer l'approche standard de remplacement sous réserve que l'établissement remplisse les critères d'éligibilité Article 319-2 - Autorisation de prendre en considération l'impact d'une assurance

Article 4

droit à une pension annuelle au moins égale à un minimum ; - L. 381, en tant qu'il fixe : - 1°) la fraction de la pension d'invalidité du "de cujus" à laquelle sont égales les pensions de veuves ou de veufs allouées par application du code local des assurances