un prix de trois cent millions de francs (300 000 000) ; que la société Cogim a notifié à la MAAF qu'elle acceptait ce prix ; que la MAAF a fait savoir à la société Cogim qu'elle avait chargé ses mandataires

Inc., société anonyme de droit panaméen, dont le siège est à Panama (République de Panama), prise en la personne de son mandataire à Luxembourg, M. Mirko Y...

B..., se faisant l'interprète de ses soeurs cohéritières et se faisant donc passer pour la mandataire de l'indivision successorale ; que M.

administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la Caisse), a été radié de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de la cour

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le 30 novembre 2018, le mandant a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer la somme de 1 800 euros en principal au titre des honoraires du mandataire.

de son activité auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), le mandat de recouvrer amiablement ses créances auprès de ses clients débiteurs, sur l'ensemble du territoire national, avec pouvoir

dans la réalisation de la vente et retenir une faute des époux X... qui auraient évincé cet agent, la cour d'appel, qui a retenu comme seul manquement le fait de contracter par l'intermédiaire d'un mandataire

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement déféré sur l'action civile et, évoquant sur ce point, a reçu la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], en sa

liquidateur et d'avoir des contacts avec son personnel ; "au motif que l'inculpé avait profité de sa qualité de mandataire de justice pour se procurer la copie d'une pièce, mettant ainsi obstacle au

de justice pour représenter la personne morale, ce qui a pour effet de priver celle-ci de la possibilité de se voir représenter par un mandataire indépendant en méconnaissance des droits de la défense

Y..., mandataire liquidateur de SOS BTP-Groupe RMO, dont le siège est ..., 2 / M.

tous mandats correspondants ; que par le mandat signé le 31 janvier 1988, les consorts A... s'étaient expressément obligés à signer tout compromis avec le futur acquéreur qui sera présenté par le mandataire

payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel faute pour le mandataire

Il ne peut lui être reproché d'avoir effectué cette déclaration auprès du mandataire de justice mentionné au Bodacc, Me D..., et non auprès de Me J....

part, que dans leurs écritures d'appel signifiées le 17 mai 1995 ( p. 5 ), les mandataires -prenant l'exemple de deux des onze SCI composant le groupe MJM ( SCI A...

sollicités par ce mandataire étaient destinés à être effectués en exécution des contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la société Aviva ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M.

cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nadine, 3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à M

[O] et la société MJC2A en qualité de mandataire judiciaire de M.