X..., en son nom personnel et ès qualités, les conclusions de M.

., 31 mars 1994, n° 91-21.107 ; Soc. 26 avril 2001, n° 99-18.548). 3. ' En l'espèce, Mme [R] ne s'est pas vu notifier sa pension d'invalidité et la cessation de celle-ci le même jour, c'est-à-dire le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

forme de rente viagère lors de la cessation d'activité de M.

anticipé d'activité, financée par le fond de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, peut être versée sous certaines conditions par les caisses régionales d'assurance maladie aux

puis au Canada, enfin nommé le 28 février 1986 directeur général de la division service minute de la filiale Kis Angleterre ; que cette filiale ayant été rachetée par un tiers, la société Kis France a fait

ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ( ).

François CHESNAY en qualité de juge commissaire suppléant, et a fixé la date de cessation des paiements au 8 Juin 2024. Par déclaration faite au greffe le 23 Décembre 2025, M.

choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; qu'ayant retenu que le fait dommageable

Z... a contracté, les sociétés en cause étaient ou non d'ores et déjà en état de cessation des paiements, et si, à raison de cet état de cessation des paiements, son consentement n'a pas été vicié; qu'en

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL NINA DECOR, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être

de ses clauses suivant laquelle les prestations cessaient d'être dues si le contrat était résilié ; que la commune a assigné Axa en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Axa fait

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 978177947 et exploite un fonds de commerce de: La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

, la cessation du contrat de sous-location en cours ; qu'à l'expiration du bail principal, le sous-locataire qui en fait la demande bénéficie d'un droit direct au renouvellement à l&apos

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1989), d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le

1988, et constaté son extranéité alors, selon le moyen, qu'en déduisant la cessation, en 1986, de la communauté de vie des déclarations de son épouse selon lesquelles il était souvent absent antérieurement

L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise CIGC BATIMENT immatriculée au RCS de BOBIGNY 822473625 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Faits et procédure 1.

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la conservation de l'usage du nom de son mari alors « que l'un des époux peut conserver l'usage du nom de son époux avec l'autorisation du

la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005