X..., délégué du personnel et employé sur des chantiers extérieurs de l'agence de Strasbourg de la société CGEE Alsthom selon une lettre d'engagement qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant

Thévin fait grier à l'arêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 1984), en premier lieu, d'avoir décidé que la démission de Mme X..., à son service du 1er juin 1963 au 25 juin 1981 était intervenue à la suite d'une mutation

des biens au jour du partage laquelle était constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande, dans un marché réel, compte tenu de l'état des biens avant la mutation

la salariée un rythme de travail anormalement important, que celle-ci n'avait pas pu bénéficier de la visite médicale dès après son embauche, que le délai de prévenance dans la mise en oeuvre de la clause

A... à faire un choix entre sa mutation et son avancement, comme l’y invitait un courriel du 18 août 2023.

Si l'intéressée fait état, dans ses écritures devant le tribunal, au détour d'une phrase, du non-respect " des procédures classiques " de mutation, cet argument, tel que rédigé, ne pouvait être regardé

En second lieu, un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité

Par la décision en litige du 18 avril 2018, cette mutation lui a été refusée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

X... comportait une clause lui interdisant toute concurrence ; QUE l'ex-salarié prétend qu'en l'absence de contre partie financière, celte clause de non concurrence est illicite, mais que l'ayant respectée

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 4624-1 du code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

laquelle le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France (EDF) a rejeté sa demande d'abrogation de la note n° 02-02 du 6 mars 2002 portant modification des conditions de mutation

, ayant pour directeur technique Monsieur Z..., "spécialiste unanimement reconnu et apprécié dans le domaine des munitions anciennes", selon l'expert A..., chargé de la vérification des munitions à détruire

Sur sa demande, il a ensuite obtenu le 23 novembre 2020 sa mutation à la sous-préfecture de Castres avec effet au 1er février 2021. Par courrier du 2 février 2021, M.

Mme B C, ajointe administrative de deuxième classe, affectée auprès des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, a sollicité sa mutation vers la Martinique à l'occasion du mouvement

budgétaires importantes ; - la mutation en litige, étrangère à l'intérêt du service, est entachée d'erreur de droit et de détournement de pouvoir.

des salaires des autres employés du Grand Véfour dont les salaires avaient été augmentés en avril 1986, à compter rétroactivement du mois de janvier 1986 ", abandonnant ainsi ses griefs quant à la classe

l'article 19 de ce même décret dispose : Le transport du mobilier doit être effectué par le moyen le plus économique, en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision rejetant sa demande de mutation