F... la qualification de cadre, les parties avaient entendu implicitement se référer aux dispositions de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et déclarer qu'à compter de l'arrêté

deuxième branche : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, ensemble l'article 7, alinéa 12, de l'accord interprofessionnel

de vente directe à domicile de vêtements ; qu'elle s'obligeait aux termes de l'article 4 de son contrat de travail à exercer cette activité de représentation de façon exclusive et constante pour le compte

* En contrepartie, l'association VAL'[Localité 1] accepte que la société AUX FLEURS DU MORVAN s'acquitte du paiement de cette somme de 1.418,40 € en six mensualités à compter de novembre 2025.

GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER

garanti (ANIEC) majoré de 25% et, à défaut d'accord interprofessionnel, sur la moyenne du prix de base des 5 années précédentes majoré de 25%.

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour

des années entières de service ; qu'à défaut, il doit être tenu compte de la totalité de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle d'Alsace et de

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Elle fait valoir que la rémunération minimale garantie invoquée par l'intéressée ne lui était pas applicable dans la mesure où l'accord national interprofessionnel des VRP ne la prévoyait que pour les

d'une acquisition de points retraite supérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que le taux de cotisation avait été porté à 5,5 % par l'accord ARRCO du 10 février 1993, étendu, et en ne prenant en compte

Guy Y..., demeurant ..., pour la Société à responsabilité limitée "CLAUDE LABRUNE", dont le siège est ..., par Mme Eliane X..., demeurant ... et par l'Association "UNION INTERPROFESSIONNELLE DE MONTGERON

que les dispositions de la convention collective plus favorables que celles du contrat de travail s'imposent aux parties ; qu'ainsi, en l'espèce, les dispositions de l'article 17 de l'accord interprofessionnel

[L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience

accréditer la thèse d'une volonté de dissimuler ou de falsifier la présentation des comptes et fait observer qu'aucun des professionnels qui se sont succédé (la comptable, Mme C..., l'expert-comptable

L'article 1er du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à 10,25 euros à compter du 1er janvier 2021. 5.