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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449e8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, si un seul des concubins achète un bien immobilier durant le concubinage, cela ne donne strictement aucun droit sur ledit bien à l'autre concubin ; que la preuve d'une donation indirecte de son père
Source officiellePCP JCP fond
697b822acdc6046d47219c4b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle affirme, à l’inverse, satisfaire aux critères posés par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 en ce que, d’une part, elle vivait en concubinage avec M.
Source officielle1ère chambre
6438f308a942a604f5e936ed
13 avril 2023
13 avril 2023
bien repose sur l'allégation d'une créance entre concubins.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301073_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme C A soutient qu'elle réside en France avec son concubin et leur enfant né le 24 juillet 2022, que son concubin a la garde de sa fille E B née d'une précédente union, qu'elle s'occupe de cette dernière
Source officielle11ème chambre
DTA_2304710_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A cet égard, pour établir leur lien de concubinage, les requérants produisent un certificat de mariage religieux établi par le secrétaire général des affaires religieuses le 17 février 2014.
Source officielle1° Chambre B
6032d6bc33d9c54b512f190c
21 novembre 2017
21 novembre 2017
[V], qui n'a aucun droit sur l'immeuble indivis amélioré, et qui ne peut exciper d'une société de fait entre concubins, ne dispose d'aucune action pour compenser l'enrichissement évident de son ex concubine
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d48c25a97f0381f4cad
18 décembre 2014
18 décembre 2014
En l'espèce elle soutient que la concubine de M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002436_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203309_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans le cadre de la procédure de réunification familiale, un visa de long séjour a été sollicité pour Mme C..., présentée comme sa concubine et l’enfant B... A....
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; - le certificat de l’office français de protection des réfugiés et apatrides constatant la qualité de concubin de M.
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6dc
24 juin 1987
24 juin 1987
M., concubine du prévenu C., pour mauvais traitement à enfant ; alors que si le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de pièces nouvelles, c'est à la condition que celles-ci
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f55b
16 mars 1970
16 mars 1970
PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 4 FEVRIER 1963 PAR DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE A..., D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42441
21 juin 1977
21 juin 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE EUX, DESGRANGES A DEMANDE A DAME X...
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a4b
13 mars 1975
13 mars 1975
D'INJURES ET DE VIOLENCES RETENUES A L'ENCONTRE DE LA FEMME, AU PRETEXTE INOPERANT QU'ELLE AVAIT SUPPORTE PENDANT PLUS DE VINGT ANS SANS INTRODUIRE UNE DEMANDE EN DIVORCE LE FAIT QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420b2
5 mai 1976
5 mai 1976
S , NE LE 3 DECEMBRE 1949- DECLARE C PERE NATUREL DUDIT S , SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE DAME C , SEUL TEMOIN FAISANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101125
17 novembre 2011
17 novembre 2011
violation de l'article 455 du code de procédure civile, n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il contestait avoir signé l'offre de prêt du 28 juin 2002 et faisait valoir qu'il n'était ni le concubin
Source officiellecr
édure suiviec/Yves X
61372576cd5801467741def2
9 octobre 1996
9 octobre 1996
contradiction de motifs, violation de la loi; Attendu que, pour limiter à la somme de 400 000 francs l'indemnité réparatrice du préjudice économique résultant pour Patricia Y... du décès de son concubin
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372100cd580146773f0274
25 octobre 1989
25 octobre 1989
illégales et que les différentes recherches effectuées par l'huissier au registre du commerce ont été infructueuses, aucune immatriculation n'ayant été trouvée ni au nom de Mme D... ni au nom de son concubin
Source officielleciv2
613720e6cd580146773ef4ec
18 octobre 1989
18 octobre 1989
homologué leur convention définitive qui prévoyait, notamment, que la prestation compensatoire stipulée au profit de la femme serait "supprimée en cas de remariage de l'épouse ou de déclaration de concubinage
Source officiellePage 86 sur 1648