Codes de loi français

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des contrats prévus à l'article

Article Annexe

Chapitre Ier Maladies infectieuses et parasitaires Préambule Les maladies infectieuses et parasitaires se définissent par l'agent causal responsable qui peut être de nature bactérienne, virale, parasitaire, mycosique ou protéinique (prions).

Article 99

. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Article 66

de particuliers feront l’objet, dans chaque cas, d’une convention qui sera soumise à l’approbation du ministre de la production industrielle et au visa du contrôleur des dépenses engagées ; elles donneront lieu à la perception de recettes qui, à concurrence

Article 3

suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis, jusqu'à concurrence

Article 1

budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 octobre 1989 : Sont nommés pour trois ans membres de la commission de technologie alimentaire en tant que personnalités qualifiées et sur proposition : a) Du directeur général de la concurrence

LEGIARTI000020996899

Article 6 Demande d'extension de l'accord Les signataires demandent au ministère que soit pris un décret, après avis du Conseil de la concurrence, reconnaissant que le présent accord satisfait aux conditions définies par l'article 21-III du 4 août

LEGIARTI000047067013

. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non- concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération

Article 2

L'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard des critères suivants : 1° Critères permettant

Article 10-1

La commission est informée, avant le lancement de la mise en concurrence, des procédures correspondant à un montant estimatif prévisionnel supérieur à 80 millions d'euros pour les marchés de travaux et supérieur à 50 millions d'euros pour les marchés

Article 121

Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

Article Annexe 150-1.II

chaque inspection au cours 36 derniers mois Anomalies Sans objet - < 7 Nombre d'immobilisations cours des 36 derniers mois Immobilisations > 1 Pas d'immobilisation NRÉ sont des navires qui remplissent les critères à concurrence

Article 26

1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée Inspecteur principal Inspecteur principal de 1re classe 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée, dans la limite de 2 ans 4e échelon 3e échelon Ancienneté conservée, à concurrence

Article 3

suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis, jusqu'à concurrence

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie

Article 1 ter

Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.

Article 9

suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis jusqu'à concurrence

Article 7

Placé sous la présidence du président de l'institut ou de son représentant, chaque jury est composé : a) A concurrence du quart au moins et de la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRAE dont les fonctions et