Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Y... qui souhaitait obtenir l'autorisation de céder son bail, les époux X... ont reconventionnellement demandé la résiliation de celui-ci, soutenant que M.

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

[T] [B] et Mme [Y] ont contesté le congé et demandé que leur fils soit associé au bail M. [F] [B], leur fils, associé avec eux au sein de l'EARL [B].

des locataires de prendre à leur charge divers travaux de rénovation le loyer serait réduit à 120 000 francs durant les neuf premières années ; que le bail a été tacitement reconduit et que la bailleresse

impayés arrêtés au 10 mai 2023, Constaté qu'est encourue la résiliation du bail consenti sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 8], Autorisé Mme [K] à s'acquitter de sa dette

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Bail équipement, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

commerciaux objet du bail, par elle « donnés en location » à la société TOP SALADE, et ce sans aucune indication dans l'acte de ce qu'elle jouissait des locaux en exécution d'un bail consenti par l'auteur

produit le bail consenti à l'EURL Okdak, un courrier de Monsieur X... à Me Xavier B... reconnaissant l'avance qui lui a été consentie personnellement au titre de la caution, ainsi que les relevés de compte

[L] [A] (ci-après, le locataire) a conclu un bail d'habitation avec la SA Mancelle d'Habitation (ci-après, le bailleur) concernant un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel

le bail mentionnant une activité de salon de coiffure, à la suite de la cession du droit au bail par la société Les Gones de l'Immo acceptée par la bailleresse.

que le bail consenti par les bailleresses à M.

commercial consenti par les époux [U] le 28 mars 2001 contient une disposition dérogatoire au droit commun aux termes de laquelle il appartient au locataire de satisfaire à la réglementation sanitaire

[X] et [L] [N] (les bailleurs), a donné à bail un appartement à M. et Mme [D] (les locataires). 2.

consenti par les consorts [Y] à M.

La promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle en précise les éléments essentiels et la levée de l'option par le bénéficiaire nécessite, pour la validité du contrat, consentement et qualité pour contracter

Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [N] [K] ; - dire et juger en conséquence

Douvreleur, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M.

[W] [P] ; alors que les deux instances sont liées puisque le bailleur ne peut prendre le risque de consentir un bail d'une durée, par définition de neuf ans, si le Conseil d'Etat annule le jugement du

Barbieri, conseiller rapporteur, M.