; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1251-40 précité du code du travail, son action tendant à la requalification de ses contrats de missions successifs en un contrat de travail à durée

; 2 / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination mais l'existence d'un contrat de travail n'est pas caractérisée s'il n'est pas constaté en outre

aux 4 et 5 de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu

particulière dont elle jouissait en qualité de membre du comité d'entreprise ; que la salariée qui avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail

; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait conclu vingt contrats de travail à durée déterminée en qualité de surveillant de nuit, c'est sans dénaturation des contrats de travail qui mentionnaient

réalité un contrat de travail, M.

la relation de travail se poursuit après l'échéance d'un contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 1225-4 et L. 8251-1 du code du travail ; 3°/ qu'il ne peut être mis fin au contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en oeuvre de clauses insérées dès l'origine dans le contrat de travail constitue l'exécution même de la convention et non la modification

S... a contracté auprès de la société Sogefinancement (le prêteur) un prêt personnel d'un montant de 50 000 euros et a adhéré le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de

1990, les travaux n'étaient pas terminés ; "alors que, d'une part, une infraction aux règles du permis de construire se trouve constituée dès lors qu'un travail de construction est entrepris, qui contrevient

individuel de travail ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 351-8 du Code du travail et la délibération D 5 dans sa rédaction applicable avant 1996 ; 4 / qu'à supposer valable

X... dans la gestion de la société Les Eaux Claires l'avaient été dans le cadre du contrat de travail qu'il avait conclu avec celle-ci, et que son travail continué pour le compte de la société Les Eaux

que, après la rupture de leur contrat de travail, pour les anciens salariés de celle-ci, caractérisait un usage, viole les articles 1131,1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

menée à son terme et que le contrat de travail a continué d'être suspendu du fait de la maladie du salarié ; que, dès lors, en se fondant sur la convocation du salarié à un entretien préalable et les démarches

B... un contrat d'exclusivité, comprenant un contrat de travail à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, auquel il se référait expressément ; que le recours au contrat

s'y opposer et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue

X..., engagé le 15 septembre 1986 par la société Dumez Industrie, en qualité de directeur régional, et dont le contrat de travail s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

de leurs patrimoines; alors, en outre, que le contrat de travail entre M.

un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, que le mode de rémunération de M.