SIA HABITAT - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu de deux contrats de bail en date du 18 décembre 2018, la société POSTE HABITAT RHONE ALPES a donné en location à Madame [L] [O] née [N] un logement et un emplacement

Ce bail prenait effet le 22 juin 2024 jusqu’au 22 avril 2025, soit pour une durée de 10 mois. Le contrat de location prévoyait la remise d’un dépôt de garantie de 400 euros.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des bailleurs et de constater la résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause

Ce contrat de cautionnement prévoit qu'en cas de paiement par l'organisme, ce dernier bénéficiera d'une quittance subrogative, concernant tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes

des charges locatives.

; que la société ADS et son administrateur ont appelé en garantie la société Soft, au profit de laquelle le plan de cession, comportant une période de location-gérance jusqu'à la signature des actes,

Le contrat de location est contresigné par la société LOCAM désignée en tant que « Le Loueur Cessionnaire (art. 7 CGL) ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et Habitat Eurélien a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

de crédit-bail et un contrat de location qui ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce de Pontoise, dans le ressort duquel la société PMA avait

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat du 20 septembre 2023, l'office public d'habitation à loyer modéré de l'Eurométropole de [Localité 1] a donné en location à Mme

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [G] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003 ), que Mme X... a donné verbalement à bail

[G] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [L] [B] et M.

droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou

Automobiles et Matériels IRRECEVABLE en sa demande de paiement des loyers ; CONDAMNE la SAS Locam-Location Automobiles et Matériels aux dépens ; CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit du présent