En l'espèce, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire constitue le support juridique de la convention individuelle de forfait annuel en jours.

du répertoire national des qualifications des services de l'automobile ; Mais attendu que l'article 5.03, relatif à la classification des cadres, de la convention collective nationale du commerce et

octobre 1991,dans le cadre d'un accord entre les parties " tout en visant l'article l.122-12 du code du travail et qu'elle avait la qualification de démonstratrice ,coefficient 150 , relevant de la convention

Accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une allocation de départ à la retraite équivalente à six mois de salaire, en application de l'article 5 de l'avenant II de la Convention

collective nationale du commerce des machines à coudre se borne, par renvoi à l'annexe II relative aux salaires, à fixer les appointements mensuels garantis sans aucunement interdire le remboursement

Accord du 30 octobre 2017 relatif à la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Avenant du 18 mars 2019 à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis

Elle employait environ 1 700 salariés soumis aux dispositions de la convention collective des commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau.

[J] [N] a été engagé par la société Média-Saturn France en qualité d'auditeur interne, statut cadre, position II de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique

Il bénéficiait outre des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, d'un accord collectif interne dit « accord de substitution » signé en date du 2 août 2007.

[B] fait valoir qu'il bénéficiait de la garantie emploi durant la période de 180 jours suivant le début de son premier arrêt maladie (article 4.08 de la convention collective de commerce et de la réparation

collective IDCC2216 annexe 1, soit la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

responsable d'un magasin de vente de bijoux fantaisie, sa rémunération étant fixée au niveau III de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; qu'elle a saisi la juridiction

collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, conclu une convention individuelle de forfait annuel de mille neuf cent-vingt heures correspondant

[P] [K] occupait le poste de responsable de site - chef d'atelier, cadre, niveau VIII, échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970.

Le contrat prévoyait que Mme [U] était engagée en qualité de responsable des achats, catégorie cadre de la convention collective de commerce de gros , niveau IX, échelon 1, moyennant une rémunération fixe

Aujourd'hui, vous exercez une activité de cariste au niveau 2B de la convention collective nationale de commerce de gros à prédominance alimentaire.

[K] a été embauché le 3 octobre 2018 par la société MTFL en qualité de chargé d'affaires, cadre niveau VIII échelon 1 de la grille de classification de la convention collective du commerce de gros.

temps de travail effectif, que selon l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article 2.1 de l'avenant n°