considérant en l'espèce que Mme X... établissait l'inexistence du médecin-inspecteur départemental devant lequel une possibilité de recours était prévue par l'article 44 alinéa 4 de la convention collective

en août 1983 àl'agglomération de l'usine de Joeuf en qualité de machiniste ; qu'il a perçu l'indemnité de transfert pour changement d'unité, en application de l'article 1 du titre XIV de l'accord collectif

pour motif économique affectant un cadre ; alors, d'autre part, que l'article 12 de la convention collective du transport aérien prévoyant l'obligation pour l'employeur de s'efforcer de reclasser les

demandes indéterminées les demandes émanant de la société Groupe LG, attraite dans la procédure, qui avaient pour objet de faire constater la violation par la société défenderesse d'une convention collective

122-1-1, du Code du travail (contrat à durée déterminé conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) nonobstant le visa erroné de l'article 17 de la convention collective

3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de forfait en heures sur l'année, les salariés ayant la qualité de cadre "qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif

X... a été engagé le 2 novembre 1995 par la société Lefeuvre Immobilier en qualité d'employé de copropriété rémunéré sur la base du coefficient 290 de la Convention collective nationale de l'immobilier

due à tous les personnels sans aucune condition particulière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective

était applicable à la relation contractuelle et que si l'entreprise appliquait en outre un accord collectif dit d'aménagement du temps de travail, celui-ci ne dérogeait pas à ladite convention collective

, et d'une présence au 31 octobre de chaque année…''; que l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, dispose que ''sont notamment considérés comme temps de présence dans l'entreprise

de base un rythme hebdomadaire collectif moyen de trente-cinq heures, un accord du 20 décembre 1999 applicable aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la convention collective

Estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et que la classification prévue à l'annexe 6 de la convention collective devait s'appliquer, la salariée

attaqué (Nîmes, 29 novembre 2022), Mme [M] a été engagée en qualité d'aide administrative, sans contrat écrit, par la société Ogec institut Emmanuel d'Alzon, à compter du 4 avril 2011, la convention collective

condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappels de prime de panier (en réalité prime de trajet) et de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice collectif

L'accord collectif conclu le 27 octobre 2010 résultant de la négociation annuelle obligatoire au sein de l'établissement de [Localité 11] entérine le principe de l'existence des primes de trajet et de

[X] [H] et [W] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 novembre 2020, n°

E... a été engagé en qualité d'agent qualifié de service par la société ISS propreté suivant contrat de travail du 22 juin 1989, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté

Elle en a exactement déduit la recevabilité de cette action ayant pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.