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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2325898_20250710
10 juillet 2025
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision devenue définitive constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la sanction de cette illégalité implique la récupération de
1ère chambre civile A
60328c423efbd8bfbc4a9c19
11 janvier 2018
d'admission provisoire, b) la notification de la décision constatant la caducité de la demande, c) la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission
Juge Unique 2
DTA_2204878_20240321
21 mars 2024
La décision 48 SI constatant la perte de validité de son permis de conduire doit, ainsi, être annulée par voie de conséquence. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 13.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203426_20250701
1 juillet 2025
B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01445
12 juillet 2016
effectivement réintégrés au jour des élections ; que le tribunal a considéré que les salariés, licenciés de façon illicite pour faits de grève, ne pouvaient participer aux élections aux motifs que la décision
1ère chambre JU
DTA_2401822_20260128
28 janvier 2026
D’une part, il résulte des dispositions du troisième alinéa du III de l’article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l’invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609834
14 décembre 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805402
26 novembre 2014
à des infractions commises les 18 novembre 2009 et 2 mars 2010, ainsi que la décision du 3 septembre 2010 constatant l'invalidité du permis, et ordonné une reconstitution de son capital de points ; 2°
civ2
613723d2cd5801467740e968
21 mars 2002
l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Attendu que la décision
Juge Unique
DTA_2200355_20230130
30 janvier 2023
notification de la décision. " Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304878_20251201
1 décembre 2025
Pour l’application des dispositions citées au point 2, les décisions référencées « 48 SI », constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, « 48 M », informant le conducteur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100206
20 février 2008
ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de cet Etat et qu'est contraire au second, dès lors que les parties sont domiciliées en France, la décision
60794bea9ba5988459c443c4
20 mai 1980
FRANCE ET LA SELECTION DES MEILLEURS JEUNES JOUEURS LOCAUX, CE QUI ENTRAIT DANS LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DEFINIE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ET DE N'AVOIR PAS DONNE, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410562_20250630
30 juin 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées sont irrecevables dès lors que la décision constatant l'invalidité du permis de conduire est définitive ; - les
ORTA_2408880_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige sont irrecevables dès lors que la décision constatant l'invalidité du permis de conduire est définitive ; - les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505239_20250506
6 mai 2025
A a bien reçu la décision portant invalidation de son permis de conduire.
ORTA_2529129_20260106
6 janvier 2026
A..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que les décisions portant retraits de points sur son permis de conduire pour des
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502245_20250502
2 mai 2025
Les conditions de notification des retraits de points sont sans incidence sur leur légalité et sur celle de la décision constatant, le cas échéant, la perte consécutive de validité du permis de conduire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304695_20240111
11 janvier 2024
21-17,21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. / Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408228_20241105
5 novembre 2024
de la décision attaquée. () ".
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