sans vérification avant le prononcé du jugement de clôture et non de donner un nouveau délai à un créancier n'ayant pas déclaré sa créance pour régulariser sa situation ; qu'en ordonnant la

compétent pour statuer sur l'incident de caducité de la déclaration d'appel de la société [...], soulevé par le liquidateur, et a déclaré caduque la déclaration d'appel du 18 juillet 2013 formée au nom

Mme V... fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié le bien dont elle est propriétaire alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté

Philippe X..., s'est déclaré auprès de la société Suravenir et s'est vu opposer un refus de paiement ; que, par courrier du 14 janvier 1997, la société Suravenir a adressé au notaire chargé de la succession

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Le 18 septembre 2013, la banque a déclaré au passif sa créance au titre du solde du prêt.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande des époux Y... tendant à l'élaboration d'un plan

26 juillet 1996, lui a fait signifier le 17 février 1997 une contrainte pour le recouvrement des cotisations restant dues ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Pau, 6 juillet 1998) a déclaré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en divorce, alors que, selon le moyen, 1 ) la déclaration d'appel ne fixe pas définitivement la portée de l'appel, laquelle est déterminée

), que la Société vosgienne de construction immobilière (SVCI), a vendu aux époux A..., un pavillon situé dans un groupe d'immeubles, fixant le point de départ des garanties légales au jour de la déclaration

souscrire à ces derniers un contrat d'assurance décès-invalidité garantissant le prêt auprès de son assurance-groupe, et procède au recouvrement des cotisations d'assurance, mais s'abstient tant de déclarer

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Expert et finance fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 février 1994) d'avoir déclaré

selon le pourvoi, que la faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 doit être nettement caractérisée et ne peut résulter de la simple constatation d'un retard dans la déclaration

de créances à l'exception d'inexécution, qui ne suppose aucune créance déclarée au redressement judiciaire du débiteur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des principes

signifié à personne le 4 octobre 1990 ; que l'affaire a été radiée du rôle le 4 mars 1991 ; que, le 20 mars 1991, ils ont interjeté un second appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée en première instance par l'AGS, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 74

Z... étant désignée représentant des créanciers dans chacune de ces procédures ; que le 3 février 1999, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente Maritime Deux Sèvres (la Caisse) a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.