Xavier X... a acquis les droits revenant à son frère et à ses soeurs dans la succession de leur père ; que, le 31 juillet 2003, Mme Z..., administrateur judiciaire de la succession d'Etienne X..., et M

Maître [W] a établi une déclaration de succession dans laquelle il a déclaré que le mineur [H] était légataire à titre universel.

La déclaration de succession a été établie par le notaire, signée par Monsieur [S], le 28 mai 2020 avec la mention “sous réserves déléments d’actifs nouveaux et/ou de modifications testamentaires concernant

des biens pouvant exister au jour du décès de chacun des époux Y... ; que Mme Y... indique dans ses écritures que ses parents sont décédés sans laisser des biens de valeur et produit la déclaration de

[U] [J], en qualité d'administrateur provisoire, à la succession de Mme [S] [I] avec pour mission de : Représenter la succession en justice, et dans le cadre d'éventuelles procédures d'exécution forcée

[I] (le notaire), notaire associé au sein de la SCP Jean-Michel Saint-Macary et [J] Pointoizeau devenue la SCP [J] [I] (la SCP), il a été procédé au partage amiable de la succession. 3.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de l'APC non prescrite et donc recevable.

Me [P] [C], notaire, en charge de la succession, a établi la déclaration de succession de M. [X] le 7 juillet 2015. M.

Y... avait seulement déclaré 211 700 ¿ au titre du compte courant du de cujus.

La déclaration de succession de Monsieur X... fait état d'une dette envers Madame Y... d'un montant de 137 000 € représentant la totalité du prix d'acquisition comptant de l'immeuble et le paiement des

[D] étaient dans l'impossibilité financière de réaliser les travaux nécessaires, ce qui avait motivé la décision de vendre ; qu'il ressortait par ailleurs de la déclaration de succession l'existence d'un

[M] [T] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1341 et suivants du code civil, de : - déclarer M.

été considérée comme douteuse, la bénéficiaire des prestations ayant été placée sous tutelle et sa fille, associée de la SAS étant décédée en 2011, de sorte que la créance est demeurée impayée ; la déclaration

du pré-décédé » ; que Léone Y... est décédée sans avoir opté ; que l'exercice de son option ne saurait être déduite du simple projet de déclaration de succession qui a été établi par la SCP Lefebvre, Bisson

Il est regrettable qu'elle n'ait produit ni les déclarations de succession de ses parents, ni le compte détaillé des notaires instrumentaires indiquant les sommes qui lui ont été versées, ni enfin des

(déclaration de succession), - désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder à l’ouverture des opérations de liquidation partage, - débouter Mmes [G] [V] [K] et [R] [C] de leur demande tendant

soumis, ALORS, subsidiairement, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QUE 2°), l'article L 20 du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale lors du contrôle d'une déclaration

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