[T] font grief à l'arrêt de déclarer « nulle, pour avoir été déposée par Me [P] [N] [B] en représentation d'une personne décédée, la requête d'appel de M.

du directeur général de l'INPI ; qu'en l'espèce la cour d'appel a statué au visa du recours formé par la société Birkenstock le 21 août 2019 et du mémoire contenant l'exposé des moyens du recours, déposé

procès équitable implique qu'un juste équilibre soit maintenu entre les parties et que l'une d'elles ne bénéficie pas d'un avantage notable injustifié ; qu'en déclarant recevables les conclusions déposées

[S] a fait signifier la requête qu'il avait déposée au greffe du tribunal de grande instance de Nantes le 28 mai 2019, et non la date de cette requête, au motif inopérant que M.

personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission et qu'en ce dernier cas, l'expert qui se trouve en un autre point du territoire doit déposer

[Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a déposée le 22 août 2018, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

remise en liberté, mais pas Monsieur [Y], dont la demande de mise en liberté, formée en détention, était inconnue de son conseil ; que l'avocat de l'exposant n'ayant jamais été convoqué, n'a pu ni déposer

Jacqueline B... des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; "aux motifs que la prévenue, qui n'ignorait pas son obligation de remettre cet objet à la caisse centrale, a expliqué qu'elle avait déposé

engagée dans le croisement et a été heurtée violemment sur le côté gauche par la Peugeot 104 de la prévenue, venant de la rue Bourget ; que la Cour ne voit aucune raison de mettre en doute cette déposition

communiquée le 10 janvier 2003, a, par mention au dossier, conclu à la confirmation du jugement" ; qu'il ne ressort pas de ces énonciations ni de l'arrêt que les conclusions que le ministère public a déposées

D..., l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom du directeur des finances publiques, partie civile, et décidé que le directeur des finances publiques, partie civile, n'avait

H..., représentant légal et associé unique de la société Polair, propriétaire d'un seul bien, de déposer les comptes annuels des exercices 2017, 2016 et 2015 au greffe du tribunal de commerce sans solliciter

du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

la cour d'assises ; que le juge d'instruction a résumé les charges qui, à son avis, justifiaient une telle décision ; qu'il convient de s'y reporter ; que les critiques émises sur la fiabilité des dépositions

pouvait se rendre au commissariat et s'entretenir avec le gardé à vu qu'à partir de 12 h 30 ; que, tout ceci n'empêchait pas Michel Le X... de s'expliquer sur les faits reprochés et de signer sa déposition

de relachement du sphincter ; que ce réflexe s'est produit avant que X... ne la viole puisqu'il l'avait au préalable entièrement déshabillée ; que nonobstant les arguments développés dans le mémoire déposé

d'informations relatives à une constitution de partie civile ; " aux motifs qu'il résultait de la procédure que le 18 février 1998, Guy Y..., en qualité de président de la société Nantes Aéro, avait déposé

alors que le procès-verbal mentionne également (page 18) que le président a, par la suite, appelé la même personne, dénommée cette fois-ci A..., en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour la faire déposer

"a nécessairement eu connaissance des opérations, objet de sa plainte, au plus tard en novembre 1989, soit plus de trois ans avant de déposer ladite plainte, et ce, contrairement à ce qu'elle a tenté de

(avocat de la partie civile) a déposé des conclusions ; ""le ministère public a pris ses réquisitions ; "" le prévenu ayant eu la parole en dernier"" ; "alors que selon l'article 513, alinéa 3