atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions

atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions

administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société anonyme Hôtel Heurtault une indemnité de 470 814,88 F, avec intérêts à compter du jugement, en réparation des conséquences dommageables de l'explosion

OBJET L'UTILITE GENERALE ET ETANT EXECUTES PAR UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE OU POUR SON COMPTE, ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR ORDONNER LEUR DESTRUCTION

LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET (COMMUN) EST GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE SANS MOTIF SERIEUX ; QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE

des époux Y... , ont fait procéder par M.Z..., architecte, à un exhaussement de leur construction qui repose sur le mur de ces derniers ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en vue de la destruction

outre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble de son débiteur ; que, le 30 juin 1983, la plus ancienne des ensileuses, celle qui n'était pas assurée, a été détruite par une explosion

dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction

L G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la société Ferme éolienne de Chenu à exploiter cinq éoliennes et un

La circonstance que la société n’a pas pu procéder à la destruction d’une dalle en béton sur les parcelles AB 514 et AB 513 et à la destruction des constructions de la parcelle AB 848 n’est pas imputable

De 1994 à 2013, la société Carrières et matériaux du grand ouest (CMGO) a exploité une gravière en eau sur le territoire de la commune de Blanquefort (Gironde).

The applicants were informed about the destruction by their lessee on 15/06/2022.

Ce lot comprend le droit à la jouissance exclusive du jardin attenant au logement, d’une surface de 74,44m² environ.

L'arrêt ajoute qu'en application de ce même principe de précaution, les autorités italiennes ont procédé à la saisie sanitaire puis à la destruction de l'ensemble des lots fabriqués par la société Star

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice immobilier de l'immeuble sis... à 390 000 francs ; " aux motifs que l'immeuble sis... a été entièrement détruit dans l'explosion

quelle avait été la mesure dans laquelle la vétusté antérieure de l'immeuble -selon l'expert Y... en mauvais état d'entretien-, dont elle relève par ailleurs qu'elle avait pu aggraver les effets de l'explosion

ORDURES MENAGERES, MEME LORSQU'IL N'UTILISE PAS EFFECTIVEMENT LE SERVICE MUNICIPAL ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" , REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE A RAISON DE L'IMMEUBLE QU'ELLE EXPLOITE

Suite à un différend né de l'utilisation d'un escalier et d'un palier par les époux X... et dont Agnès A... s'estime propriétaire exclusive, cette dernière a assigné par acte d'huissier du 27 décembre

d'impression sur tissus - SAIT -, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société d'exploitation

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets