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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503483_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient qu’elle est sous anti-dépresseurs à la suite de la perte de ses droits de visite et qu’elle connait des problèmes de rythme cardiaque. Vu les autres pièces du dossier.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10788
22 septembre 2021
employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient ; Monsieur [N] verse aux débats un courrier du syndicat anti
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d8c
4 décembre 2013
Procureur de la République de Paris la restitution des armes en l'avisant que faute de réponse positive il demanderait un dédommagement (pièce no 7, idem) ; Que dès lors, faute de saisine du Parquet anti-terroriste
4ème chambre
DTA_2401989_20251128
28 novembre 2025
mai 2023 a été annulée par un jugement n° 2305530 du 29 septembre 2023 du présent tribunal, devenu définitif, et revêtu à ce titre de l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache tant à son dispositif
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc66
7 janvier 2025
présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais
68ef2db48a85971c3ac1ffc4
14 octobre 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais
652f78dcb0532083189959fb
17 octobre 2023
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais
1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b3
8 juillet 2025
[U] [N] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FD et par Maître Anais PRONZAC de la SELARL CABINET D'AVOCAT ANAIS PRONZAC, avocat au barreau de
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b6
7 avril 2025
l'article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif
3ème Chambre
DTA_2506343_20260305
5 mars 2026
l'application des articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance prévoit, à son article 2, que ce référentiel, à l’élaboration duquel participe l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI
DTA_2506366_20260305
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00039
23 janvier 2019
en date du 11 septembre 2013 qui, dans son dispositif, a jugé « les clauses résolutoires acquises (') pour les contrats de location gérance du [...] ». - d'une ordonnance du juge-commissaire du tribunal
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042386648
30 septembre 2020
finance (Sixt AF) a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions (ANTAI
2e Section - 3e Chambre
DTA_2430418_20250619
19 juin 2025
l'application des articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance prévoit, à son article 2, que ce référentiel, à l'élaboration duquel participe l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI
Juge des référés
ORCA_26PA01117_20260423
23 avril 2026
2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e67
16 janvier 2025
septembre 2024, applicable en l'espèce, dispose que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303513_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que depuis le 14 juillet 2023, date de la fin effective de la prise en charge de son hébergement au sein de l'hôtel Savoy à Antibes, M.
DCA_24PA03652_20251121
21 novembre 2025
Le 29 mai 2024, lors d’un contrôle effectué dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) par les services de police, il a été interpellé alors qu’il travaillait, sans autorisation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00954
2 octobre 2012
. ; que la société Générale de banque des Antilles (la banque) ayant été condamnée à payer à M. et Mme X...
1ère Chambre civile
69f1a35bcdc6046d47ee9c3d
28 avril 2026
MOTIFS A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures de Mme [H] portant sur la recevabilité de son appel, de
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