Il soutient que la non-délivrance d'une carte de séjour par la préfecture des Alpes-Maritimes l'empêche de travailler et d'accéder à ses droits sociaux.

la liste des demandeurs d'emploi et de la décision de lui demander de rembourser un trop-perçu de 1784,07 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi ; 2°) d'ordonner le maintien de ses droits

maladie ou en congé de longue durée à compter du 2 février 2023 ou, à titre subsidiaire, à compter du 2 février2022, de reconstituer sa carrière et de régulariser sa situation administrative et ses droits

d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

» auprès de la préfecture de l’Isère le 27 mars 2025, qu’elle a obtenu une attestation de prolongation d’instruction qui a expiré le 26 septembre 2025, et qu’elle risque de perdre son emploi et ses droits

peut exercer, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert, son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet

barreaux, estimant qu'elle présentait un déficit de formation dans plusieurs matières figurant au programme, a décidé de soumettre Mme X... aux épreuves d'aptitude, prévues par le texte précité, en droit

Sofiseb que la société Cuisines et Bains Industries exerce ses droits sociaux.

[N] quant à la valeur des droits sociaux de ce dernier'; Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L.231-1 du code de commerce et 1845-1 du code civil que les statuts

Elles font valoir : - que la société SCORGEC n'a commis aucune faute dans sa mission accessoire de conseil en droit social, qui dans le respect de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, se

prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l'égard de : [M] [Q] [J] (SARL) [Adresse 1] Activité : La participation, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés

, que la société Cible financière avait produit les originaux des documents constatant la cession de droits sociaux, qu'aucune clause d'agrément ne figurait aux statuts de la société Noga hôtels Cannes

Y..., celui-ci n'avait pas reçu attribution de droits sociaux proportionnels à son apport puisque quatre des six associés disposaient des mêmes droits que lui cependant qu'ils n'avaient fait qu'un apport

A..., qu’elle le rétablisse dans ses droits à traitement et ses droits sociaux, durant toute la période d’exclusion temporaire de fonctions, et qu’elle procède à la suppression de la mention de cette sanction

Or et comme le font valoir les intimés, si les parts sociales sont par nature des droits sociaux non négociables, les actions sont elles par nature des droits sociaux négociables, quelles que soient les

Sur la violation des obligations en matière de droit social L'absence de respect des obligations en matière de droit du travail par un dirigeant constitue une faute de gestion.

de droits sociaux des sociétés HOLDING LG2 et HOLDING MG 99 et de Monsieur [J] [A] ont été réalisées, * Dire et juger que le refus de réitération de la cession est uniquement imputable à la société HIMALAYA

sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Enfin, aux termes de l'article 150-0-A du même code : " I. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux () sont soumis à l'impôt sur le revenu

D B soumettent au tribunal une demande tendant à la " révision " de leurs droits sociaux depuis janvier 2020. Vu les pièces du dossier.